Fixation des prix et tarifs de remboursement des VPH et prestations associées
En Bref
Les fabricants, distributeurs et prestataires de santé à domicile de VPH ainsi que les pharmacies d'officine doivent appliquer les nouveaux prix de cession, tarifs de responsabilité et prix limites de vente pour les véhicules pour personnes en situation de handicap et les prestations associées.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision du 28 mai 2025 fixant les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) et des prestations associées inscrits aux titres I et IV sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 17/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 17/07/2025