Mise à jour des procédures pour lanceurs d'alerte dans les ministères économiques
En Bref
Les ministères économiques et financiers doivent adapter leurs procédures internes de traitement des signalements des lanceurs d'alerte pour se conformer au nouveau décret de 2022.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l'application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 23/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 23/01/2026