Notaires : Dissolution d'une SELARL et nomination d'une nouvelle à Landrecies (Nord)
En Bref
Les sociétés d'exercice libéral de notaires et les notaires associés directement visés par cet arrêté doivent se conformer aux nouvelles dispositions concernant la dissolution de l'ancienne SELARL et la nomination de la nouvelle à Landrecies.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 8 juillet 2025 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 17/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 17/07/2025