Transmission hebdomadaire de la comptabilité des revenus nucléaires par EDF à la CRE
En Bref
Les exploitants des centrales électronucléaires historiques (EDF) doivent transmettre chaque semaine leur comptabilité appropriée des revenus nucléaires à la CRE via une plateforme sécurisée, avec possibilité de dérogation exceptionnelle de 2 jours ouvrés.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Délibération n° 2026-10 du 14 janvier 2026 portant décision sur les conditions, la périodicité et les échéances des transmissions de la comptabilité appropriée des revenus du nucléaire
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 24/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 24/01/2026