Modification des forfaits pour la prise en charge de la maladie rénale chronique

📌 Points Clés

• Conditionnement du paiement : Le versement du forfait annuel MRC est désormais strictement conditionné au respect d'un nombre minimal de consultations néphrologiques par patient.
• Nouvelles pénalités financières : Introduction de minorations pouvant aller jusqu'à 100% du forfait en cas de non-respect des critères de suivi.
• Reporting renforcé : Les données transmises doivent désormais être exhaustives (taux de transmission ≥ 80%) sous peine de pénalité.

🗓️ Calendrier d'application

• Dispositions générales : Entrée en vigueur le lendemain de la publication au Journal Officiel.
• Nouvelles règles de consultation (Art. 9) : Application au 1er janvier 2027 pour le calcul de la dotation MRC versée en 2027.

📋 Détails des nouvelles conditions de paiement

Les nouvelles règles de minorations introduites à l'article 9 sont les suivantes :

• Aucune rémunération si un patient n'a eu aucune consultation avec un néphrologue dans l'année.
• Aucune rémunération pour un patient stade 5 pris en charge plus de 6 mois s'il n'a pas eu au moins 2 consultations.
• 50% du forfait seulement pour un patient stade 5 pris en charge moins de 6 mois s'il n'a eu qu'une seule consultation.
• Minorations de 33% par condition non respectée parmi celles listées au I de l'article 9 (ex: suivi diététique, éducation thérapeutique...).
• Règles pour les IPA : L'intervention d'un Infirmier en Pratique Avancée ne peut être comptabilisée que si elle n'est pas déjà facturée à l'Assurance Maladie et ne peut l'être qu'une seule fois. 👉 Actionnable : Mettre en place un système de traçabilité robuste du nombre et du type de consultations par patient (stade 4 vs stade 5, durée de prise en charge) pour éviter des pertes de financement significatives.

📊 Exigences de reporting et données

Les modifications de l'article 10 ter renforcent les obligations de transmission des données :

• Les données sont désormais considérées comme « insuffisamment exhaustives » si le taux de transmission des indicateurs clés est < 80%.
• Cette insuffisance entraîne une pénalité financière (déjà prévue à 0% de majoration). 👉 Actionnable : Auditer et renforcer les processus de saisie et de transmission des données d'activité pour garantir un taux de complétude supérieur à 80% et éviter toute pénalité.

✅ En pratique

• Auditer immédiatement les processus de suivi et de codage des consultations néphrologiques pour les patients MRC.
• Former les équipes (médecins, secrétariats, IPA) aux nouvelles obligations et aux règles de comptabilisation.
• Adapter le système d'information pour alerter en temps réel sur les patients ne remplissant pas les critères de consultation.
• Anticiper l'application des nouvelles règles de consultation pour le calcul 2027 en préparant les dossiers patients dès maintenant.
• Vérifier la complétude des données transmises et corriger les processus pour atteindre au moins 80% de taux de transmission.