Catastrophes naturelles : reconnaissance de l'état pour des communes et droits à indemnisation.
En Bref
Les entreprises situées dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle doivent déclarer leurs sinistres à leur assureur pour bénéficier de la garantie.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 9 juillet 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 17/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 17/07/2025