Création du Groupe des instituts du service public pour la formation administrative
En Bref
Les instituts régionaux d'administration doivent être dissous au 1er janvier 2027 et leurs biens, droits et obligations transférés au nouveau Groupe des instituts du service public.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public »
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 28/01/2026