ARCEP fixe le montant de péréquation 2024 pour la distribution de presse
En Bref
Les sociétés de distribution de presse doivent procéder aux régularisations financières pour 2024 et appliquer un taux d'acompte provisionnel de 0,64% sur les ventes à compter de novembre 2025.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 2025-1921 du 8 octobre 2025 fixant le montant de péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3° de l'article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 29/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 29/01/2026