Attribution du secrétariat de la commission nationale sur les déchets radioactifs
En Bref
Le ministre chargé de l'énergie doit assurer le secrétariat de la commission et nommer son secrétaire général sur proposition du président de la commission.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-32 du 26 janvier 2026 relatif au secrétariat de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 29/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 29/01/2026