Mise à jour des zones à risque sécheresse pour les constructions neuves

📌 Points Clés

• Mise à jour de la carte des zones à risque d'argile (retrait-gonflement) par arrêté du 9 janvier 2026.
• Application à partir du 1er juillet 2026 pour les nouvelles transactions et contrats de construction.
• Obligation d'information renforcée pour les ventes de terrains et les constructions en zone délimitée.

🗓️ Champ d'application

• Date d'effet : 1er juillet 2026
• Documents concernés : Promesses de vente, actes authentiques de vente de terrains non bâtis constructibles, contrats de construction (articles L. 132-5 à L. 132-8 CCH). 👉 Actionnable : Prenez note de cette date pour mettre à jour vos processus et documents contractuels. Les transactions en cours avant cette date restent soumises à l'ancienne réglementation.

🗺️ Consultation de la nouvelle carte

• Support : La nouvelle carte officielle est consultable sur le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr).
• Portée : Cette carte remplace intégralement celle annexée à l'arrêté du 22 juillet 2020. 👉 Actionnable : Consultez immédiatement la nouvelle carte sur Géorisques pour identifier tout changement dans la classification de vos zones d'activité ou de vos projets immobiliers.

✅ En pratique

• Identifiez vos projets et actifs immobiliers situés en zone à risque argileux via la nouvelle carte sur Géorisques.
• Mettez à jour vos outils d'étude préalable (diagnostics, due diligence) pour intégrer la nouvelle cartographie à partir du 1er juillet 2026.
• Formez vos équipes commerciales, juridiques et techniques sur cette évolution pour une information parfaite des acquéreurs.
• Revoyez vos contrats types (promesses de vente, contrats de construction) pour les transactions conclues à compter du 1er juillet 2026.
• Anticipez les impacts potentiels sur la valorisation des terrains et la gestion des assurances en fonction du nouveau zonage.