Augmentation de la contribution au contrôle technique des véhicules
En Bref
Les centres de contrôle technique doivent appliquer le nouveau taux de contribution de 0,47 € au lieu de 0,42 € à compter du 1er avril 2026 pour le financement de l'organisme technique central.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 14 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 31/01/2026