Nouvelles règles pour les périodes de reconversion professionnelle
En Bref
Les employeurs doivent transmettre les documents requis à l'OPCO dans les 30 jours précédant le début de la période de reconversion, et signaler toute interruption dans les 30 jours suivant celle-ci.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 31/01/2026