Taux de cotisation 2026 pour la garantie collective des notaires
En Bref
Les notaires titulaires d'office doivent payer une cotisation de 0,20% de la moyenne de leurs produits totaux 2023-2024 pour la garantie collective, avec des dégressivités selon le chiffre d'affaires.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 29 janvier 2026 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2026
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 31/01/2026