Autorisation de l'innovation « Structures libérales légères » pour 18 mois
En Bref
Les structures libérales légères participant à l'innovation doivent se conformer au cahier des charges pour opérer durant la période transitoire de dix-huit mois.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 12 juillet 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Structures libérales légères »
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 17/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 17/07/2025