Création d'un système de vote électronique pour l'élection des magistrats

Références et Informations Officielles

• Référence du texte : Arrêté du 30 janvier 2026 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
• Source officielle : Consulter sur Légifrance
• Date de publication (source) : 31/01/2026
• Dernière mise à jour (site) : 31/01/2026