Barème 2025 des redevances pour le guichet unique des exploitants d'ouvrages
En Bref
Les exploitants d'ouvrages doivent calculer leur redevance 2025 pour le guichet unique avec les nouveaux paramètres (C=0,005 et I2=15 000) et savoir qu'aucun recouvrement n'aura lieu si le montant est inférieur à 150 €.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 3 novembre 2025 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2025
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 01/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 01/02/2026