Régies d'avances et de recettes des greffes judiciaires : ajustement des montants
En Bref
Les régisseurs d'avances et de recettes des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales doivent appliquer les nouveaux montants d'avances et de recettes fixés par l'arrêté.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 17/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 17/07/2025