Indicateurs de performance pour les services de protection des majeurs à Wallis-Futuna et Polynésie
En Bref
Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Wallis-Futuna et de Polynésie française doivent collecter et calculer sept indicateurs de performance selon les modalités précisées dans l'arrêté.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 27 janvier 2026 fixant la liste des indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Wallis-Futuna et de Polynésie française
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 04/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 04/02/2026