Nouvelles règles de service pour les stations-service et bornes de recharge sur autoroutes
En Bref
Les délégataires du service public autoroutier doivent garantir des niveaux de service minimum pour les distributions de carburants et bornes de recharge électrique, avec obligation de transmission de données et audits des systèmes d'information.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 04/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 04/02/2026