Modification des règles d'indemnisation des attaques de loups, ours et lynx sur les troupeaux
En Bref
Les éleveurs doivent mettre en place des mesures de protection raisonnables pour leurs troupeaux dans les zones à risque, sauf dérogation spécifique, pour pouvoir prétendre à l'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-53 du 3 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 04/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 04/02/2026