Mise en œuvre du versement nucléaire universel pour les fournisseurs d'électricité
En Bref
Les fournisseurs d'électricité doivent appliquer la minoration du versement nucléaire universel sur les factures de leurs clients, déclarer les quantités d'électricité fournies à la CRE, et respecter les interdictions d'usage commercial de cette mesure.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-55 du 4 février 2026 relatif au versement nucléaire universel
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 05/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 05/02/2026