Mention obligatoire du versement nucléaire universel sur les factures d'électricité
En Bref
Les fournisseurs d'électricité doivent mentionner spécifiquement le 'Versement nucléaire universel' sur chaque facture, avec le tarif unitaire, les quantités d'électricité concernées et la période d'application, et procéder aux régularisations si nécessaire.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 4 février 2026 relatif à la mention du versement nucléaire universel sur les factures d'électricité
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 05/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 05/02/2026