Harmonisation des règles d'élections professionnelles dans l'enseignement privé
En Bref
Les établissements d'enseignement privé doivent appliquer les nouvelles règles harmonisées pour les élections professionnelles et les instances de dialogue social lors du prochain renouvellement.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-56 du 4 février 2026 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social des maîtres de l'enseignement privé
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 05/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 05/02/2026