Calcul des contributions au mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion
En Bref
Les sociétés de gestion de portefeuille adhérentes au mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion doivent calculer et verser leurs contributions annuelles et exceptionnelles au fonds de garantie des dépôts et de résolution selon les modalités détaillées dans cette décision.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 1000 du 4 juillet 2025 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 18/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 18/07/2025