Agrément d'un accord expérimental de participation pour la branche BET, ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
En Bref
Les entreprises de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, non soumises au dispositif de droit commun, doivent appliquer les termes de l'accord expérimental de participation agréé.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 8 juillet 2025 portant agrément de l'accord du 30 avril 2025 relatif à la mise en place d'un mécanisme expérimental de participation, au sein des entreprises non soumises au dispositif de droit commun, dans la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 18/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 18/07/2025