Publication des actes de naturalisation et d'état civil en accès protégé
En Bref
L'administration française, notamment les services du Journal Officiel et de Légifrance, doivent publier les actes individuels de nationalité et d'état civil sur Légifrance en accès protégé, sans indexation par les moteurs de recherche.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret du 11 juillet 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 18/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 18/07/2025