Logiciels de comptabilité des commissaires de justice : nouvelle attestation de conformité
En Bref
Les offices de commissaires de justice doivent s'assurer que leur logiciel de comptabilité est attesté conforme par un commissaire aux comptes, et les éditeurs de ces logiciels doivent obtenir cette attestation.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 15 juillet 2025 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 18/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 18/07/2025