Désignation des tribunaux compétents pour les actions de groupe
En Bref
Les entreprises et organisations susceptibles d'être impliquées dans une action de groupe doivent prendre note de la désignation des tribunaux judiciaires compétents pour ces actions, afin d'adapter leur stratégie juridique et de gestion des risques.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 18/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 18/07/2025