Crédit d'Impôt Recherche : modification des règles d'éligibilité et de calcul

📌 Points Clés

• Le décret fixe les taux de l'usure (taux d'intérêt maximum) pour le dernier trimestre 2025 (1er octobre - 31 décembre 2025).
• Ces taux s'appliquent à toutes les catégories de prêts (immobilier, consommation, autres).
• Le non-respect de ces taux rend le prêt usuraire, ce qui est passible de sanctions.

💰 Taux de l'Usure - T4 2025

• Prêts immobiliers à taux fixe d'une durée supérieure à 20 ans : 5,87 %
• Prêts immobiliers à taux fixe d'une durée de 10 à 20 ans : 5,32 %
• Prêts immobiliers à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans : 5,01 %
• Prêts immobiliers à taux variable : 5,15 %
• Prêts relais : 6,12 %
• Crédits à la consommation d'un montant supérieur à 6 000 € : 7,68 %
• Crédits à la consommation d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 € : 10,14 %
• Crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € : 23,49 %
• Découverts en compte : 23,49 %
• Autres prêts : 8,39 % 👉 Actionnable : Vérifiez immédiatement que tous les TAEG (Taux Annuel Effectif Global) proposés par votre établissement à partir du 1er octobre 2025 sont inférieurs à ces seuils pour chaque catégorie de prêt.

✅ En pratique

• Mettre à jour les grilles tarifaires et les simulateurs de prêt pour intégrer ces nouveaux seuils avant le 1er octobre 2025.
• Former et alerter les équipes commerciales et de risk sur l'entrée en vigueur de ces nouveaux taux.
• Auditer les procédures de vérification du TAEG pour s'assurer qu'aucun prêt usuraire n'est émis.
• Consulter le Bulletin Officiel de la Banque de France pour accéder aux taux détaillés et à la méthodologie de calcul.