Modification de la valeur du point pour les allocations viagères des gérants de débits de tabac
En Bref
Les gérants de débits de tabac doivent prendre en compte la nouvelle valeur de service du point de leurs allocations viagères, fixée à 2,42 € à compter du 1er juillet 2025.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 18 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 19/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 19/07/2025