Désignation de l'autorité pour l'urbanisme des projets de nouvelles centrales nucléaires
En Bref
Les préfets de département et les porteurs de projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires doivent se référer au préfet du département concerné comme autorité compétente pour la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-669 du 17 juillet 2025 désignant l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 19/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 19/07/2025