MSA : Conditions de prise en charge des cotisations sociales
En Bref
Les exploitations et entreprises agricoles et de pêche doivent s'assurer de la viabilité économique de leur structure pour bénéficier de la prise en charge de leurs cotisations sociales par la MSA.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-671 du 17 juillet 2025 simplifiant la procédure de prise en charge de cotisations sociales par les caisses de mutualité sociale agricole prévue à l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 19/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 19/07/2025