Droit de vote par correspondance des personnes détenues
En Bref
L'administration pénitentiaire et les autorités électorales doivent adapter leurs procédures pour permettre le vote par correspondance des personnes détenues, et les entités soumises à l'accise sur les tabacs devront s'acquitter d'une taxe additionnelle.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 19/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 19/07/2025