Procédure pénale : inconstitutionnalité de la forclusion des nullités
En Bref
Les entreprises et personnes morales mises en cause dans une procédure pénale peuvent désormais invoquer des nullités de procédure en appel, même si elles en ont eu connaissance tardivement.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 19/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 19/07/2025