FCTVA : reconnaissance d'intempéries exceptionnelles dans les Alpes-de-Haute-Provence
En Bref
Les communes du département des Alpes-de-Haute-Provence listées en annexe doivent prendre en compte la reconnaissance officielle de ces intempéries pour l'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-670 du 18 juillet 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 19/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 19/07/2025