Report des règles de calcul de la VA pour le transport maritime et aérien
En Bref
Les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger doivent noter que les règles de calcul de la valeur ajoutée prévues par le décret du 10 juillet 2023 entreront en vigueur en 2030 au lieu de 2027.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-667 du 18 juillet 2025 reportant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 19/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 19/07/2025