Modification des seuils de remise des pénalités et majorations de retard de sécurité sociale
En Bref
Les entreprises et organismes cotisants au régime général de sécurité sociale doivent prendre note de la nouvelle règle de calcul pour la remise des pénalités et majorations de retard, fixée à 50% du plafond annuel de sécurité sociale.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 20/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 21/07/2025