Composition de la commission de la rémunération pour copie privée
En Bref
Les organisations listées dans l'arrêté doivent désigner leurs représentants (titulaires et suppléants) pour siéger au sein de la commission de la rémunération pour copie privée, conformément aux nombres spécifiés.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 4 juin 2025 portant composition de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 20/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 21/07/2025