Modification des modalités de gestion du fonds d'aide à l'innovation pour le logement social
En Bref
La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et les organismes bénéficiaires d'aides du fonds de soutien à l'innovation doivent se conformer aux nouvelles modalités d'instruction et de paiement des demandes d'aides, désormais gérées directement par la CGLLS.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-676 du 18 juillet 2025 relatif aux modalités d'instruction et de paiement des demandes d'aides adressées au fonds de soutien à l'innovation géré par la Caisse de garantie du logement locatif social
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 20/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 21/07/2025