LPP : Évolution de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH)
En Bref
Les fabricants, distributeurs et prestataires de services de VPH doivent prendre connaissance des modifications des modalités de prise en charge sur la LPP, notamment l'intégration des véhicules remis en bon état d'usage, et peuvent soumettre leurs observations.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Avis relatif au projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 20/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 21/07/2025