Indemnisation accrue pour interdiction de remise en place d'animaux d'élevage
En Bref
Les éleveurs et exploitants agricoles dont les animaux sont abattus ou produits détruits sur ordre administratif doivent prendre en compte l'allongement de la période d'indemnisation en cas d'interdiction de remise en place des animaux.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 22/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 22/07/2025