Réseau ferroviaire : communication de données pour la tarification de l'infrastructure
En Bref
Les entreprises ferroviaires (candidats) utilisant le réseau ferré national, à l'exception des services de transport de voyageurs sous contrat de service public, doivent transmettre à l'Autorité de régulation des transports les données requises par le gestionnaire d'infrastructure pour la tarification du réseau.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-679 du 21 juillet 2025 relatif aux demandes du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire tendant à la communication de données et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 22/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 22/07/2025