Notaires Ardennes : Dissolution SCP, nomination SELAS et suppression bureau annexe
En Bref
Les notaires et sociétés notariales concernés doivent prendre acte des modifications de leurs statuts et lieux d'exercice, incluant la dissolution d'une SCP, la nomination d'une SELAS et la suppression d'un bureau annexe.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 24 juin 2025 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle, à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée et à la suppression d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 03/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 04/07/2025