Fonction publique : garanties décès et protection sociale complémentaire des agents de l'État
En Bref
Les employeurs de la fonction publique de l'État doivent appliquer les nouvelles règles concernant les garanties en matière de risque décès et la protection sociale complémentaire pour les ouvriers de l'État et certains agents contractuels.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-682 du 21 juillet 2025 relatif aux garanties en matière de risque décès des ouvriers de l'Etat et modifiant le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 23/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 24/07/2025