Cumul Taxe d'aménagement majorée et participation assainissement : avis du Conseil d'État
En Bref
Les propriétaires de constructions neuves ou agrandies, notamment les sociétés de construction et les promoteurs immobiliers, doivent s'acquitter de la participation pour le financement de l'assainissement collectif même si la taxe d'aménagement a été payée à un taux majoré pour financer ces réseaux.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Avis n° 502801 du 18 juillet 2025 du Conseil d'Etat (section du contentieux)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 24/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 24/07/2025