ARCEP : Tarifs Orange dégroupage cuivre 2026-2028 rendus opposables
En Bref
Orange doit appliquer les plafonds tarifaires pour l'accès à sa boucle locale de cuivre en dégroupage total de 2026 à 2028, impactant ainsi les coûts pour les opérateurs tiers.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 2025-0928 du 15 mai 2025 modifiant la décision n° 2023-2802 d'analyse du marché 1 et rendant opposable l'engagement d'Orange sur les tarifs des accès à la boucle locale de cuivre en dégroupage total soumis à une obligation tarifaire de non-excessivité pour les années 2026 à 2028
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 25/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 25/07/2025