Conseil d'État : Annulation répartition sièges organismes sécu Alsace-Moselle
En Bref
Les organismes de sécurité sociale et les organisations d'employeurs et d'assurés sociaux des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle devront adapter la répartition des sièges de leurs représentants suite à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2021, effective au 1er juin 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 495231 du 22 juillet 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 25/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 25/07/2025