Fonction publique : liste des emplois supérieurs à la décision du Gouvernement
En Bref
Les ministères et administrations de l'État français doivent se conformer aux nouvelles définitions des emplois supérieurs dont la nomination et la cessation de fonctions sont laissées à la décision du Gouvernement.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-693 du 23 juillet 2025 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code général de la fonction publique
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 25/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 25/07/2025