Nouvelles franchises CatNat pour collectivités territoriales
En Bref
Les assureurs et les collectivités territoriales et leurs groupements doivent se conformer aux nouvelles règles concernant les franchises applicables aux contrats d'assurance catastrophes naturelles, notamment les montants minimums et les conditions de réduction de franchise.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 1er juillet 2025 fixant les modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d'assurance pour les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 03/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 04/07/2025