Mouvements de rapporteurs publics dans les tribunaux et cours administratifs d'appel
En Bref
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés ou dont les fonctions de rapporteur public cessent doivent prendre ou quitter leurs fonctions aux dates spécifiées.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 22 juillet 2025 portant désignation et cessation dans les fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 26/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 26/07/2025